Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis›Chapitre Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales›Sect. Section II : Dispositions particulières
Art. 1640 E
2081 / 2433En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme :
a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ;
b) Et, d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1640-e