Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis›Chapitre Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement›Sect. Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers
Art. 1644
2086 / 2433En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1644