Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
Art. 1649 quater B bis
2127 / 2433En vigueur depuis le 31 déc. 2015
Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret.
Les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1649-quater-b-bis