Art. 1651 D
Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal›Sect. II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Art. 1651 D

2144 / 2433
En vigueur depuis le 1 sept. 2017
Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.
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legi/LEGITEXT000006069577#art-1651-d