Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal›Sect. II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Art. 1651 F
2146 / 2433En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2027
Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1651-f