Art. 1653 E
Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal›Sect. VI : Comité de l'abus de droit fiscal

Art. 1653 E

2161 / 2433
En vigueur depuis le 1 janv. 2009
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
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legi/LEGITEXT000006069577#art-1653-e