Art. 1655 quinquies
Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés›Sect. VI : Sociétés par actions simplifiées

Art. 1655 quinquies

2168 / 2433
En vigueur depuis le 2 sept. 1994
Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
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