Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
Art. 201 ter
483 / 2434En vigueur depuis le 1 janv. 2018
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis à 39 bis B non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-201-ter