Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales›Sect. Section III : Détermination du bénéfice imposable
Art. 211 ter
541 / 2434En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les dispositions de l'article 39 quinquies ne sont applicables qu'aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-211-ter