Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux›Sect. Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire›§ Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire
Art. 223 WB quinquies
742 / 2434En vigueur depuis le 31 déc. 2023
L'impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride est calculé distinctement de celui des autres entités du groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-223-wb-quinquies