Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre III : Taxes diverses›Sect. Section II : Taxe sur les salaires
Art. 231 bis U
833 / 2434En vigueur depuis le 6 juin 2015
Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-231-bis-u