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Art. 262 bis
1052 / 2434En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2027
Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.
(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-262-bis