Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. I : Taux
Art. 278-0
1074 / 2434En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2027
Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-278-0