Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
Art. 297 C
1146 / 2434En vigueur depuis le 27 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2027
Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-297-c