Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
Art. 297 E
1148 / 2434En vigueur depuis le 1 juil. 2003 jusqu'au 22 févr. 2222
Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-297-e