Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses›Chapitre Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés›Sect. 1° : Champ d'application
Art. 302 B
1274 / 3216En vigueur depuis le 1 janv. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403,575 et 575 E le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-302-b