Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
Art. 302 bis U
1193 / 2434En vigueur depuis le 15 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2027
La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-302-bis-u