Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires›Chapitre Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition›Sect. 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux
Art. 302 septies A ter B
1223 / 2434En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les dispositions de l'article 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-302-septies-a-ter-b