Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses›Chapitre Chapitre premier : Boissons›Sect. 2° : Obligations
Art. 335
1248 / 2434En vigueur depuis le 30 avr. 1950 jusqu'au 22 févr. 2222
Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-335