Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Sect. b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
Art. 640 A
1278 / 2434En vigueur depuis le 31 déc. 2005
A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-640-a