Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Sect. E : Cessions de brevets d'invention

Art. 731

1352 / 2434

En vigueur depuis le 1 janv. 2006

Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006069577#art-731