Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Sect. c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
Art. 763 bis
1394 / 2434En vigueur depuis le 31 déc. 2006
Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-763-bis