Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Sect. 4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
Art. 775 bis
1408 / 2434En vigueur depuis le 27 déc. 2006
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-775-bis