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Art. 816 A
1485 / 2434En vigueur depuis le 1 janv. 2019
I. - (Abrogé).
II. - Le régime prévu à l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-816-a