Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Sect. 6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat
Art. 832
1493 / 2434En vigueur depuis le 8 août 2015
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-832