Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Sect. 6° bis : Fonds de placement immobilier
Art. 832 A
1494 / 2434En vigueur depuis le 31 déc. 2005
Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-832-a