Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière›Sect. Section II : Assiette de l'impôt

Art. 967

1569 / 2434

En vigueur depuis le 1 janv. 2018

L'article 754 B est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.

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legi/LEGITEXT000006069577#art-967