Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière›Sect. Section VII : Contrôle et contentieux

Art. 981

1586 / 2434

En vigueur depuis le 31 déc. 2018

Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.

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legi/LEGITEXT000006069577#art-981