Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine›Sect. Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
Art. L111-4
8 / 571En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Par dérogation aux titres II à IV du présent livre, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon sont régies par les dispositions de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l111-4