Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre II : Les gîtes géothermiques
Art. L112-3
22 / 571En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du livre Ier ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l112-3