Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol
Art. L113-3
25 / 571En vigueur depuis le 25 août 2021
Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l113-3