Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre V : Régime contentieux
Art. L115-1
37 / 571En vigueur depuis le 15 avr. 2022
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction.
Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation ou de la déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l115-1