Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE II : LA RECHERCHE›Chapitre Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques›Sect. Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques›§ Sous-section 3 : Dispositions diverses
Art. L124-9
78 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l124-9