Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION›Chapitre Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
Art. L131-1
80 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-2, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l131-1