Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION›Chapitre Chapitre II : Les concessions›Sect. Section 3 : Rejet des demandes de concession
Art. L132-14
97 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l132-14