Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION›Chapitre Chapitre II : Les concessions›Sect. Section 4 : Redevances
Art. L132-15
98 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l132-15