Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION›Chapitre Chapitre II : Les concessions›Sect. Section 5 : Dispositions diverses
Art. L132-18
102 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la procédure d'instruction des demandes de concession, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l132-18