Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION›Chapitre Chapitre III : L'exploitation en mer›Sect. Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public›§ Sous-section 3 : Information et participation du public
Art. L133-13
116 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l133-13