Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION›Chapitre Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques›Sect. Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques›§ Sous-section 4 : Dispositions diverses
Art. L134-12
137 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l134-12