Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre III : Mutation et amodiation des titres›Sect. Section 2 : Amodiation des concessions›§ Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines
Art. L143-11
169 / 571En vigueur depuis le 15 avr. 2022
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l143-11