Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre III : Mutation et amodiation des titres›Sect. Section 1 : Mutation›§ Sous-section 1 : Mutation des titres miniers
Art. L143-6
164 / 571En vigueur depuis le 15 avr. 2022
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l143-6