Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre III : Mutation et amodiation des titres›Sect. Section 1 : Mutation›§ Sous-section 2 : Mutation des titres de géothermie
Art. L143-7
165 / 571En vigueur depuis le 12 nov. 2022
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l143-7