Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation›Sect. Section 1 : Renonciation aux droits
Art. L144-1
173 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l144-1