Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE VI : TRAVAUX MINIERS›Chapitre Chapitre III : Arrêt des travaux
Art. L163-10
231 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l163-10