Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
Art. L180-1
288 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les dispositions de la quatrième partie du code du travail peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines et de leurs dépendances.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l180-1