Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES›Chapitre Chapitre II : Délégués mineurs›Sect. Section 3 : Élections
Art. L192-19
309 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
En cas d'annulation, il est procédé à l'élection dans le délai d'un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l192-19