Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Titre TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre unique : Dispositions générales
Art. L211-1
554 / 829En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre : 1° La recherche des formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone régie par les dispositions de la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement ; 2° La création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des formations souterraines présentant les qualités requises pour le stockage géologique sûr et permanent de dioxyde de carbone issu notamment de procédés de captage régies par les dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l211-1