Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Titre TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre unique : Conditions générales
Art. L221-3
331 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l221-3