Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES›Chapitre Chapitre unique : Conditions générales›Sect. Section 3 : Mutation et amodiation
Art. L241-3
343 / 571En vigueur depuis le 15 avr. 2022
La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l241-3