Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Titre TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
Art. L255-1
353 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l255-1